Conditions Générales de Vente

Made in Carquefou – Salon de l’Habitat

MAÎTRISE DE L’ORGANISATION DU SALON DE L’HABITAT – ARTICLE 1

MADE IN CARQUEFOU se réserve le droit de modifier, à condition que cela ne modifie pas substantiellement la demande d’admission initialement signée entre l’organisateur et l’exposant :

– avant la manifestation, et sous réserve d’un délai de prévenance raisonnable, les dates et lieux envisagés ;

– avant et pendant la manifestation, et sans avoir à prévenir l’exposant, les agencements et aménagements généraux et particuliers, les horaires d’ouverture et la programmation des animations.

EXAMEN DES DEMANDES D’INSCRIPTION – ARTICLE 2

MADE IN CARQUEFOU statue sur les demandes d’inscription, sans être tenu de justifier ses décisions. Le postulant refusé ne peut se prévaloir du fait qu’il a été admis aux Foires et Salons précédents, pas plus qu’il ne peut arguer que son inscription a été sollicitée par MADE IN CARQUEFOU. Il ne peut pas non plus invoquer la correspondance échangée entre lui et MADE IN CARQUEFOU ou l’encaissement du montant de l’inscription, ou encore la publication de son nom sur une liste quelconque comme preuve de son admission. Le rejet de l’admission ne peut donner lieu au paiement d’aucune indemnité autre que le remboursement des sommes versées à MADE IN CARQUEFOU.

ATTRIBUTION DES EMPLACEMENTS – ARTICLE 3

MADE IN CARQUEFOU détermine les emplacements. Il pourra, à tout moment, s’il le juge nécessaire pour une cause quelconque, notamment l’affluence des demandes d’admission, modifier la localisation ou la dimension de l’espace alloué. Aucune réserve ne sera recevable de la part des exposants. Si la modification porte sur la superficie allouée, il ne pourra être procédé qu’à une réduction proportionnelle du prix de la prestation.

INTERDICTION DE CESSION OU DE SOUS-LOCATION DE L’ESPACE D’EXPOSITION – CO-EXPOSITION – ARTICLE 4

La cession de tout ou partie du stand ou l’espace d’exposition est interdite.

PAIEMENT DE LA PRESTATION – ARTICLE 5

Le montant de la prestation commandée est acquitté conformément aux modalités de paiement exposées dans la demande d’inscription. Par ailleurs, les commandes de prestations complémentaires ne sont pas annulables. Tout retard de paiement aux échéances stipulées sure la facture entraîne l’application des pénalités de retard au taux BCE +10% (article L.441-6 du code de commerce), ainsi que de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros et de tous frais complémentaires de recouvrement. A défaut de règlement aux échéances indiquées, MADE IN CARQUEFOU pourra considérer la commande comme résiliée. L’exposant, lui, restera redevable de la totalité de ses commandes.

DÉFAILLANCE DE L’EXPOSANT – ARTICLE 6

En cas de désistement ou en cas de non-occupation du stand pour une cause quelconque, le prix de la prestation prévu au contrat reste acquis à MADE IN CARQUEFOU, à hauteur de :

– Plus de 3 mois avant le 1er jour de la manifestation : 30 % du montant total TTC de la commande,

– Moins de 3 mois avant le 1er jour de la manifestation : 100 % du montant total TTC de la commande.

Les emplacements non occupés le matin même de l’ouverture de la manifestation peuvent être attribués à un autre exposant sans que l’exposant non installé puisse refuser de payer les sommes dues et réclamer quelque indemnité que ce soit ; le prix de la prestation convenu dans la demande d’inscription restant dû par l’exposant.

DÉCLARATION DES PRODUITS ET SERVICES PRÉSENTÉS – ARTICLE 7

Les exposants déclarent sur leur demande d’inscription la liste complète des produits qu’ils désirent présenter. S’ils sont agents ou distributeurs, ils mentionnent également les noms et coordonnées des entreprises dont ils se proposent de promouvoir les produits ou les services. Ils devront faire remplir et contresigner pour chacune d’elles le formulaire de demande de participation. MADE IN CARQUEFOU se réserve formellement le droit de faire enlever d’office tout produit ou service non mentionné sur la demande d’inscription ou de procéder à l’expulsion de la société n’ayant pas été agréée dans les conditions précitées, sans préjudice de l’application, à l’égard du contractant, des sanctions prévues par l’article 5 du présent règlement.

ALTÉRATION DES STANDS, INSTALLATIONS ET MATÉRIELS MIS A DISPOSITION – ARTICLE 8

Au moment de la prise de possession du stand attribué, l’exposant fait constater les dégradations qui pourraient éventuellement affecter les espaces mis à disposition. Une réclamation devra être formulée auprès de MADE IN CARQUEFOU le jour même de la prise de possession ; passé ce délai, toute réparation à effectuer sera facturée. Dans les stands, il est interdit, sous peine d’engager sa responsabilité, d’entailler, d’altérer (modifier, peindre, coller, détériorer) de quelque manière que ce soit, les cloisons, planchers ou plafonds ainsi que le matériel fourni par MADE IN CARQUEFOU ou la mairie de Carquefou.

AMÉNAGEMENT DE L’ESPACE D’EXPOSITION – ARTICLE 9

Dans le cadre du plan général de sécurité, de design et de décoration de la manifestation, décidé et imposé par MADE IN CARQUEFOU, tout projet de construction ou installation envisagé par un exposant (maisons, hangars, tentes, motifs publicitaires ou décoratifs, enseignes lumineuses, ménagements du stand, etc.) doit être soumis pour autorisation à MADE IN CARQUEFOU, au plus tard 2 mois avant le début de la manifestation. Les façades des stands donnant sur une allée devront comporter une ouverture d’au moins 2,5 mètres tous les 6 mètres linéaires (sur la hauteur totale du stand), sous peine d’obligation de démontage du stand.

APPOSITION D’ENSEIGNES ET D’AFFICHES – ARTICLE 10

Il est interdit de placer des panneaux de réclame ou des enseignes à l’extérieur des stands en d’autres points que ceux réservés à cet usage. Il est également interdit d’ajouter une quelconque inscription sur la face extérieure des bandeaux fournis par MADE IN CARQUEFOU. En cas d’infraction, MADE IN CARQUEFOU fera enlever aux frais, risques et périls de l’exposant, et sans aucune mise en demeure préalable, les éléments apposés au mépris du présent règlement.

HYGIÈNE, RESTAURATION ET ALIMENTATION – ARTICLE 11

Les exposants se conforment au règlement sanitaire départemental en vigueur au moment de la manifestation. Lors de la visite du Service Vétérinaire, l’exposant laisse le libre accès à ses installations et marchandises.

DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, D’EXPLOITATION ET DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS PRÉSENTÉS – ARTICLE 12

L’exposant fait son affaire des droits de propriété intellectuelle, d’exploitation ou de commercialisation portant sur les produits et services qu’il expose (brevets, marques, modèles, exclusivités de distribution…). Ces mesures doivent être prises avant la présentation des produits ou services sur la manifestation, MADE IN CARQUEFOU n’encourant aucune responsabilité à ce titre, notamment en cas de différend avec un autre exposant ou un visiteur.

MADE IN CARQUEFOU se réserve la possibilité d’exclure les exposants déjà condamnés pour des faits de contrefaçon.

PUBLICITÉ POUR LES PRODUITS ET SERVICES PRÉSENTÉS – ARTICLE 13

La publicité et la distribution d’objets publicitaires sont soumises à la réglementation générale. MADE IN CARQUEFOU se réserve le droit d’interdire toute publicité pouvant causer un préjudice quelconque à qui que ce soit. La distribution de prospectus ne peut être faite qu’à l’intérieur des stands. La réclame à haute-voix ou à l’aide de micro, le racolage, sont interdits. Il est interdit de faire la publicité de produits ou services autres que ceux désignés sur la demande d’admission.

INFORMATION DES CONSOMMATEURS – ARTICLE 14

Information des consommateurs sur leur absence de droit de rétractation – Conformément aux dispositions de l’article L.121-97 du Code de la consommation, les exposants informent leurs clients consommateurs que leurs achats n’ouvrent pas droit à rétractation :

– au moyen d’une pancarte sur leur espace : les exposants affichent, de manière visible pour leurs clients consommateurs, sur un panneau ne pouvant pas être inférieur au format A3 et dans une taille de caractère ne pouvant être inférieure à celle du corps 90, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour tout achat effectué dans [cette foire] ou [ce salon] ou [sur ce stand] » (arrêté ministériel du 12 décembre 2014)

– au moyen d’un encadré dans leurs offres de contrats : les offres de contrats conclues par les exposants avec des clients consommateurs mentionnent, dans un encadré apparent situé en en-tête du contrat, et dans une taille de caractère qui ne peut être inférieure à celle du corps 12, la phrase suivante : « Le consommateur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation pour un achat effectué dans une foire ou dans un salon » (arrêté ministériel du 12 décembre 2014).

VENTE À EMPORTER – ARTICLE 15

Sur les salons professionnels, la vente à emporter est autorisée uniquement pour les articles d’une valeur inférieure à 80 euros destinés à l’usage personnel de l’acquéreur.

ASSURANCE – ARTICLE 16

L’exposant est responsable, tant envers MADE IN CARQUEFOU qu’envers les autres participants et les tiers, de tous les dommages qui pourraient être causés par lui, les personnes à son service ou par les produits exposés par lui. Les exposants attestent être assurés en responsabilité civile à l’égard des tiers pour les dommages corporels, dégâts matériels. Il appartient à l’exposant de protéger ses aménagements et ses biens en particulier contre le vol et les détériorations, de ce fait, l’exposant renonce à tout recours envers MADE IN CARQUEFOU ainsi que ses assurances qui lui seraient subrogés.

SÉCURITÉ – ARTICLE 17

Toutes les machines en démonstration doivent être pourvues d’un dispositif de sécurité et faire l’objet d’une déclaration auprès de MADE IN CARQUEFOU au plus tard 1 mois avant l’ouverture du salon Les exposants doivent se conformer à l’arrêté du 18 novembre 1987 relatif au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. MADE IN CARQUEFOU décline toute responsabilité en cas de décision de fermeture d’un stand, prise par la Commission de Sécurité, justifiée par l’inobservation des règlements en vigueur.

OUVERTURE ET FERMETURE DES ESPACES D’EXPOSITION – ARTICLE 18

Les stands doivent rester ouverts tous les jours aux horaires fixés de la manifestation. Il est interdit de laisser les marchandises exposées recouvertes pendant les heures d’ouverture.

LIBÉRATION DES ESPACES D’EXPOSITION – ARTICLE 19

Les espaces d’exposition sont remis en état aux frais de l’exposant et libérés aux horaires prévus de la manifestation. La responsabilité de l’exposant est engagée du fait des accidents ou réclamations pouvant résulter de la non-exécution ou de l’exécution tardive de ces prescriptions. MADE IN CARQUEFOU pourra faire procéder à l’enlèvement du matériel et des installations laissées en place après le délai fixé, ainsi qu’à la remise en état de l’espace mis à disposition, les frais engagés par ces opérations étant mis à la charge de l’exposant.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION – ARTICLE 20

En cas de litige, les tribunaux de NANTES sont, de convention expresse entre les parties, seuls compétents.